Conditions générales de vente

MIZU Suite · Version 1.0 du 30 septembre 2026

1. Parties et champ d'application

MIZU Suite (« MIZU ») est éditée et fournie par StrategyMove Sàrl, Chemin Moïse Duboule 49, CH-1209 Genève, IDE CHE-396.526.345 TVA (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute offre, demande d'ouverture et commande portant sur la plateforme MIZU et les prestations associées (mise en service, personnalisation, formation, développements sur demande), passée par un club, une association ou toute autre organisation (ci-après « le Client »).

Les prestations de MIZU sont réservées aux professionnels et aux organisations agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du droit suisse. Les conditions générales propres au Client sont exclues, sauf acceptation écrite du Prestataire.

2. Documents contractuels et ordre de priorité

La relation contractuelle repose sur un ensemble de six documents, établis au nom du Client, signés électroniquement et consultables en tout temps dans le module « Documents juridiques » de la plateforme :

1. le Contrat de prestation SaaS (périmètre, durée, prix convenus) ;
2. les Conditions générales d'utilisation de la plateforme (consultables publiquement à l'adresse app.mizusuite.ch/conditions-utilisation) ;
3. le Contrat de sous-traitance des données (DPA, nLPD) ;
4. les Mesures techniques et organisationnelles (TOMs) ;
5. la Liste des sous-traitants ultérieurs ;
6. l'Accord de niveau de service (SLA).

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : le Contrat de prestation SaaS ; le Contrat de sous-traitance des données pour tout ce qui touche à la protection des données ; les CGU de la plateforme et les autres annexes ; l'offre acceptée ; enfin les présentes CGV.

3. Informations et offre

Les informations publiées sur le site mizusuite.ch (fonctionnalités, exemples, chiffres) sont données à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme. Le Prestataire établit, sur demande, une offre écrite personnalisée, qui précise les modules, les prestations et les prix. Sauf mention contraire, l'offre est valable trente (30) jours à compter de son émission.

4. Conclusion du contrat

Le contrat se conclut selon les étapes suivantes :

1. Demande : le Client adresse une demande d'ouverture au moyen du formulaire en ligne (app.mizusuite.ch/onboarding) ou par courrier électronique. Avant l'envoi, il peut vérifier et corriger toutes les informations saisies ; la réception de la demande est confirmée par courrier électronique.
2. Offre : le Prestataire adresse une offre écrite (article 3).
3. Acceptation : l'acceptation écrite de l'offre par le Client (y compris par courrier électronique) forme l'accord sur les prestations et les prix.
4. Ouverture de l'espace : le Prestataire crée l'espace du Client et invite son administrateur principal, qui active son compte avec une authentification à deux facteurs.
5. Signature des documents contractuels : les documents de l'article 2 sont publiés dans l'espace du Client et signés électroniquement par ses signataires désignés. L'identité du signataire, l'horodatage et l'empreinte numérique (SHA-256) de chaque document sont consignés et font foi.

Les documents signés restent archivés et téléchargeables (PDF) dans la plateforme pendant toute la durée du contrat. Le contrat est conclu en français.

5. Période d'essai

Une période d'essai peut être convenue par écrit avant la conclusion du contrat. Pendant cette période, l'espace du Client sert exclusivement à des tests : il ne doit contenir aucune donnée personnelle réelle, les données fictives fournies à cette fin étant effacées avant la mise en service. Sauf accord contraire, la période d'essai est gratuite, sans engagement, et les fonctions de vente en ligne n'y sont pas activées.

6. Prix

Les prix sont fixés dans l'offre acceptée et repris dans le Contrat de prestation SaaS. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA ; la TVA est facturée en sus au taux légal en vigueur (8,1 % à la date des présentes). Ils peuvent comprendre :

• des frais uniques de mise en service et de personnalisation (étude des besoins, paramétrage, import des données) ;
• des frais de formation des collaborateurs du Client ;
• une redevance d'abonnement, qui couvre la mise à disposition de la plateforme, l'hébergement en Suisse, la maintenance corrective, les mises à jour et le support selon le SLA ;
• les prestations hors forfait (développements ou adaptations spécifiques), sur devis ou au tarif horaire en vigueur.

Paiements en ligne. Lorsque le Client utilise le module de paiement en ligne (prestataire Stripe), une commission de 1 % du montant brut de chaque transaction est perçue au titre des frais de plateforme. Elle s'ajoute aux frais propres de Stripe, qui restent à la charge du Client, et est soumise à la TVA. Elle ne s'applique qu'à compter de la mise en service effective de ce module, et uniquement si le Client l'utilise.

Les prix peuvent être adaptés à chaque échéance annuelle moyennant un préavis écrit de trois (3) mois.

7. Facturation et paiement

Les modalités de facturation (échéances, acomptes) sont fixées dans l'offre et le Contrat de prestation SaaS. Sauf convention contraire, les factures sont payables à trente (30) jours net. Tout retard de paiement porte intérêt au taux de 5 % l'an (art. 104 CO). Après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'accès à la plateforme ; les données du Client sont conservées pendant la suspension.

8. Durée et résiliation

Sauf disposition contraire du Contrat de prestation SaaS, le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes de douze (12) mois. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de trois (3) mois avant l'échéance. La résiliation pour justes motifs demeure réservée.

À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données dans un format structuré. Elles sont ensuite supprimées des systèmes actifs et des sauvegardes dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des obligations légales de conservation (Contrat de sous-traitance des données, art. 11).

9. Mise en service et collaboration du Client

Le délai de mise en service est indicatif ; il dépend notamment de la disponibilité des équipes du Client. Le Client met à disposition les personnes-ressources et les informations nécessaires (structure du club, données à importer, choix de paramétrage). Le Prestataire ne répond pas des retards ou inadéquations résultant d'un manquement du Client à cette collaboration. Une séance de formation annulée moins de quarante-huit (48) heures à l'avance peut être facturée.

10. Prestations et niveau de service

La plateforme est fournie en ligne (mode SaaS) et hébergée en Suisse. Le Prestataire vise une disponibilité de 98 % par mois, hors maintenances planifiées ; le support est assuré par courrier électronique aux heures ouvrables, selon les délais cibles du SLA. Les mises à jour sont comprises dans la redevance ; leur contenu et leur calendrier sont déterminés par le Prestataire.

Les services tiers optionnels (site Squarespace, agenda Acuity, service d'envoi de courriels en masse, compte Stripe) sont souscrits, paramétrés et payés par le Client auprès de leurs éditeurs ; ils ne font pas partie des prestations du Prestataire.

11. Protection des données

Pour les données que le Client traite dans la plateforme (membres, parents, collaborateurs), le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Ce traitement est régi par le Contrat de sous-traitance des données et ses annexes ; les données sont hébergées en Suisse. Les données collectées par le Prestataire pour son propre compte (demandes de contact et d'offre, gestion des clients) sont traitées conformément à sa politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme MIZU et MIZU Suite, leur code, leur structure et leur documentation demeurent la propriété exclusive de StrategyMove Sàrl. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat. Les données saisies par le Client demeurent sa propriété.

13. Responsabilité

Le Prestataire exécute ses prestations avec le soin requis, sans garantir une absence totale d'erreurs ou d'interruptions. Sa responsabilité pour les dommages directs résultant d'une faute est limitée au montant de la redevance annuelle en vigueur au moment du fait générateur ; en cas de violation de la sécurité des données, ce plafond est porté à deux fois la redevance annuelle, dans la limite de la couverture d'assurance du Prestataire. Les dommages indirects sont exclus. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute grave ou de dol, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle (art. 100 CO).

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure (notamment catastrophe naturelle, panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure, cyberattaque d'ampleur, décision d'autorité). La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

15. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'offre ; les modifications ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus, qui restent régis par leurs propres documents contractuels.

16. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable ; à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, chacune peut proposer une médiation avant toute action judiciaire. Le for exclusif est à Genève (Suisse).

Contact

StrategyMove Sàrl — MIZU Suite · Chemin Moïse Duboule 49, CH-1209 Genève · admin@strategymove.net